A qui s’adresse le FISAC ? 

 1° Aux propriétaires d’un local d’activité qui souhaitent valoriser leur patrimoine par des travaux

  • propriétaires de locaux d’activités vacants
  • propriétaires bailleurs
  • propriétaires occupants de locaux d’activité
 2° Aux locataires en activité souhaitant réaliser des travaux d’aménagement
 3° Aux entrepreneurs qui souhaitent s’installer dans un local et qui veulent réaliser des travaux? 

  Dans tous les cas, la subvention est conditionnée à l’accord d’une activité soutenue par le comité d’engagement. 
 

Je compte ouvrir une association, un magasin de chaussures, une boutique de téléphonie, une droguerie…puis-je bénéficier du FISAC ?

   Le dispositif ne concerne pas les activités sous forme associative. Il s’applique seulement aux activités :

  • commerciales justifiant une inscription au Registre du Commerce
  • artisanales justifiant d’une inscription Registre des Métiers
  • libérales justifiant d’un numéro SIRET
   Vous pouvez déposer un dossier, indépendamment des filières soutenues, sous couvert d’acceptation par le comité d’engagement.

   Qui dépose le dossier ?

 Pour être recevable, le dossier de demande de subventions peut être déposé soit par le propriétaire du local soit éventuellement par l’exploitant, selon qui finance et fait réaliser les travaux. 

   Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?

   Trois cas de figure se présentent :
 
 

Typologie des demandes de dossier
Pièces à joindre au dossier
Cas général : 
  •  Vous êtes propriétaire et vous avez un repreneur        OU
  • Vous êtes une entreprise
    - bail ou projet de bail
   - devis détaillés et signés
   - durée des travaux
   - photo et plan du local, situation géographique

   - statut, Kbis, RIB, date de création de l’entreprise. Si le demandeur n’est pas inscrit au RCS ou Répertoire des métiers, nécessité de joindre des documents relatifs au statut.
   - fiche sur l’activité de l’entreprise, son évolution possible, les emplois existants et prévisionnels 
   - documents comptables
   - plan de financement présentant les dépenses et les recettes y compris la subvention demandée

   - attestation du demandeur (selon qui finance et fait réaliser les travaux ) indiquant qu’il a pris connaissance des conditions d’attribution de la subvention et qu’il ne dépasse pas le cumul des aides dites de minimis.
 
Vous êtes propriétaire et vous n’avez pas de repreneurs

Si le propriétaire dépose le dossier avant d’avoir connaissance  du repreneur du local, le propriétaire 
devra signer un contrat avec la collectivité ou le représentant ce celle-ci. Ce contrat sera signé préalablement au passage du dossier en comité d’engagement. Dans ce contrat, le propriétaire s’obligera :

- à accueillir, avec un bail commercial ou professionnel signé, une future activité économique citée comme éligible par le comité d’engagement.
- à présenter au comité d’engagement le projet de bail commercial ou 
professionnel du preneur potentiel pour validation du preneur ; la présentation d’un bail signé avec un repreneur non agrée au préalable par le comité d’engagement s’effectuera aux risques et péril du propriétaire quant à l’agrément du future locataire par même comité.

 
Vous êtes propriétaire / occupant
  - titre de propriété
  - inscription administrative dans un contre de formalité des entreprises

    Quel est le montant des subventions allouées ?
 

   Pour être recevable, le montant minimum des travaux doit être supérieur à 6098 euros hors taxes. La subvention s’élève à 50 % du montant hors taxes des travaux plafonné à 30 490 euros. Par conséquent, l’aide maximal par local est limitée à 15 245 euros.
 

   Quels sont les locaux concernés ?

L’opération prend en compte :

  • les locaux existants depuis plus de quinze ans et appartenant à des propriétaires privés
  • les locaux existants depuis plus de quinze ayant fait l’objet  d’une opération acquisition/amélioration par un organisme HLM ou agréé
Quels sont les conditions de recevabilité des travaux ?
 

Les travaux doivent avoir pour finalité :

  • Soit d’améliorer un local accueillant déjà une activité
  • Soit de remettre en état un local vacant pour mise sur le marché


Les travaux subventionnables sont destinés à l’amélioration en matière de sécurité, de salubrité, d’équipement ou d’image urbaine des locaux :
 

  • Amélioration du gros œuvre existant (sols, plafonds, murs, cloisons…)
  • Création de cloisons et d’ouvertures,
  • Traitement de la façade : amélioration ou création des vitrines donnant sur l’espace public, notamment par l’installation de systèmes sécurisés d’occultation et par l’isolation acoustique, pose d’enseignes.
  • Création ou amélioration :
                    - d’équipements sanitaires ; étanchéisation et ventilation du local
                    - d’installation de chauffage
                    - de tous les réseaux : eau ; électricité, gaz, informatique, télécommunication
 
 

    Quel est le délai d’instruction du dossier ? 

 Il  faut distinguer  quatre phases distinctes nécessaires à l’instruction totale du dossier : 
 

  • Phase 1 : constitution du dossier 


 La durée de cette phase est inhérente à la constitution complète du dossier à l’aide des pièces suivantes ( cf. pièces jointes ) 
 

  • Phase 2 : acceptation du dossier 


Le dossier complet passe en comité d’engagement. Celui-ci émet un avis favorable sur devis des travaux. Il est à noter que cette aide est attribuée sous réserve de l’acceptation du dossier par le comité d’engagement, la seule constitution d’un dossier n’accorde en aucun cas le versement d’une subvention.  La durée moyenne de cette phase est de deux mois. 
 

  •  Phase 3 : réalisation des travaux 
La durée de cette phase est inhérente aux aménagements nécessaires à chacun des locaux
 
  •  Phase 4: procédure de paiement :
Il faut compter 3 à 4 semaines une fois les travaux terminés constatés. Le paiement s’effectue sur facture de ces travaux.

La durée minimum de présentation d’un dossier est le versement de la subvention est
 donc de 13 semaines + le temps des travaux





   Quel est l’interlocuteur ?

 Pour tous renseignements, un guichet d’information unique au local 

« Mission Pentes Croix-Rousse » 
11, place Croix-Paquet
69 001 Lyon
tél : 04 72 10 10 10 
fax : 04 72 10 10 11
M. Jean-Luc Tardy
 
 

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