// La loi de modernisation de l'économie et bail commercial

Le 25 Novembre 2008

La loi LME a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale (le 22 juillet) et par le Sénat (le 23) après la commission mixte paritaire du 17. Cette loi s'intéresse notamment aux baux commerciaux, au changement d'usage d'un local d'habitation et domiciliation des entreprises par des personnes physiques  Le texte sera pleinement opérationnel au 1er janvier 2009.

Baux commerciaux

Les loyers des locaux commerciaux pour les petits commerçants et les artisans sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux : l'indice des loyers commerciaux (ILC), intégrant une méthode de calcul pondéré.
L'ILC résulte d'un accord entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires et permet d'éviter de trop fortes variations annuelles liées à la hausse de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC). Ce nouvel indice permet aux commerçants de subir des hausses de loyer plus modérées et leur apporte une meilleure visibilité pour gérer leurs finances sans porter atteinte à la rentabilité des propriétaires de locaux commerciaux.

Quelle méthode de calcul ?
L'ILC est calculé pour 50 % sur l'indice des prix à la consommation, pour 25 % sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur et pour les 25 % restants, sur l'indice des prix à la construction.
 

Domiciliation des entreprises par des personnes physiques

L'article L. 631‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑7‑2. - Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. « Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Après l'article L. 631‑7‑3 du même code, il est inséré un article L. 631‑7‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7-4. - Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. « Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »